Offre publique
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CONTRAT-OFFRE
Dispositions générales
1.1 Le présent Contrat est une offre officielle (offre publique) de l’entrepreneur individuel Deryabin Danila Alekseyevich, boutique en ligne Daddy Dreads (ci-après le « Prestataire »), destinée aux personnes physiques pleinement capables (ci-après le « Client ») qui acceptent cette offre, aux conditions suivantes.
1.2 Conformément à l’alinéa 2 de l’article 437 du Code civil de la Fédération de Russie, en cas d’acceptation des conditions exposées ci-dessous et de paiement des services, la personne morale ou la personne physique qui accepte cette offre devient un Client (conformément à l’alinéa 3 de l’article 438 du Code civil de la Fédération de Russie, l’acceptation de l’offre équivaut à la conclusion d’un Contrat aux conditions énoncées dans l’offre).
Le moment de l’acceptation pleine et entière de l’offre du Prestataire par le Client en vue de conclure un Contrat d’offre (l’acceptation de l’offre) correspond à la confirmation par le Client de sa volonté de payer le service du Prestataire en cliquant sur le bouton « Payer » du site https://daddydread.com.
1.3 Le texte du présent Contrat-Offre (ci-après le « Contrat ») est disponible à l’adresse : https://daddydread.com/public-offer/.
1.4 En acceptant le Contrat selon la procédure prévue au paragraphe 1.3, le Client confirme qu’il a lu, qu’il approuve et qu’il accepte pleinement et sans réserve toutes les conditions du Contrat telles qu’elles figurent dans son texte, y compris les annexes au Contrat, qui en font partie intégrante.
1.5 Le Client convient que l’acceptation du Contrat selon la procédure prévue au paragraphe 1.2 vaut conclusion du Contrat aux conditions qui y sont énoncées.
1.6 Le Contrat ne peut pas être retiré.
1.7 Le Contrat n’exige ni cachet ni signature du Client et du Prestataire (ci-après les Parties) et reste valable.
2. Objet du Contrat
2.1 L’objet du présent Contrat est la fourniture payante de services de formation par le Prestataire, conformément aux conditions du présent Contrat.
2.2 Le Client accepte pleinement les conditions du Contrat et paie les services du Prestataire conformément aux conditions du présent Contrat.
3. Paiement des services
3.1 Le coût des services selon le Contrat est déterminé d’après les tarifs en vigueur et indiqué sur le site https://daddydread.com.
3.2 Le Prestataire peut modifier unilatéralement le coût des services.
3.3 Les modes de paiement du service sont indiqués lors de la procédure de paiement.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Tous les textes et toutes les images du site https://daddydread.com sont la propriété du Prestataire.
5. Conditions particulières et responsabilité des parties
5.1 Le Prestataire est responsable du respect des délais des services fournis, à condition que le Client respecte les exigences et les règles établies publiées sur le site https://daddydread.com.
5.2 Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de manquement aux conditions du Contrat si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, notamment : actes des autorités publiques, incendie, inondation, tremblement de terre, autres catastrophes naturelles, absence d’électricité, grèves, troubles civils, émeutes, ainsi que toute autre circonstance, sans que cette liste soit limitative, susceptible d’affecter l’exécution du Contrat par le Prestataire.
5.3 Le Prestataire n’est pas responsable de la qualité des canaux de communication publics ni des services qui donnent au Client accès à ses prestations.
6. Confidentialité et protection des données personnelles
6.1 Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations reçues du Client.
6.2 La divulgation d’informations conformément à des exigences légales raisonnables et applicables n’est pas considérée comme un manquement à cette obligation.
6.3 Le Prestataire reçoit l’adresse IP des visiteurs du site https://daddydread.com. Cette information n’est pas utilisée pour identifier le visiteur.
6.4 Le Prestataire n’est pas responsable des informations que le Client rend publiques sur le site https://daddydread.com.
7. Procédure d’examen des réclamations et des litiges
7.1 Les réclamations du Client concernant les services fournis sont reçues par le Prestataire par e-mail et examinées dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la survenue de la situation litigieuse.
7.2 Lors de l’examen des situations litigieuses, le Prestataire a le droit de demander au Client tous les documents relatifs à l’événement en question. Si le Client ne fournit pas les documents dans un délai de 1 jour ouvré à compter de la date de la réclamation, le Prestataire n’examinera pas la réclamation.
7.3 Le Prestataire et le Client, compte tenu de la nature des services fournis, s’engagent à recourir à la procédure de règlement amiable en cas de litiges et de désaccords liés à la fourniture des services. S’il est impossible de régler le litige à l’amiable, les parties sont en droit de saisir le tribunal.
8. Autres conditions
8.1 Le Client dispose de tous les droits et pouvoirs nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat.
8.2 Le Client a le droit de renoncer unilatéralement aux services du Prestataire à tout moment. En cas de renonciation unilatérale aux services par le Client, le paiement effectué n’est pas remboursé, mais peut être reporté sur un autre service.
8.3 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment n’importe laquelle des conditions du présent Contrat en publiant toutes les modifications sur son site.
8.4 Pour toutes les questions non réglées par le présent Contrat, les parties se conforment à la législation en vigueur de la Fédération de Russie.
8.5 La décision d’un tribunal déclarant nulle une disposition du présent Contrat et des Règles n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.
Coordonnées
Téléphone : +7 (989) 775-21-35
E-mail : daniladaddydread@gmail.com